Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant de notre secteur d’économie en vous reportant au site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso & https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

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